En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre M. Peron ;
Declare non admis le pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et M. Y... ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre Daniel Peron
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2004, le mémoire n'a pas été signifié à Daniel Peron ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à son égard ;
Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre Mme X... et M. Y...
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre M. Peron ;
DECLARE non admis le pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et M. Y... ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.