IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 2006, n° 05-10.412

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry (chambre des saisies immobilières) 2004-10-20

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la Compagnie européenne d'opérations immobilières ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et du code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 20 octobre 2004), que la Banque privée européenne (BPE), qui avait engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... qui avait contracté auprès d'elle un emprunt hypothécaire, a, le jour de l'audience éventuelle, sollicité la radiation de la procédure ;

qu'un jugement ayant accueilli cette demande, la Compagnie européenne d'opérations immobilières, qui s'était portée caution de l'emprunt contracté par Mme X..., a demandé la reprise des poursuites et à être subrogée dans celles-ci ; que Mme X... s'est opposée à cette demande en invoquant la nullité du commandement à fins de saisie initial pour avoir été délivré par une société qui n'était pas titulaire d'une créance à son encontre ; que le jugement a débouté Mme X... de ses demandes, dit les poursuites reprises et fait droit à la demande de subrogation ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en soutenant que le commandement à fins de saisie était nul pour avoir été délivré par une société dont la créance était éteinte avant la délivrance de celui-ci, Mme X... avait invoqué un moyen touchant au fond du droit, de sorte que le jugement était susceptible d'appel de ce chef ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la Compagnie européenne d'opérations immobilières ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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