RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 2006, n° 05-13.106

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2004-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Technologies à payer à la société SPI Software International Corporation la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2004), qu'un tribunal de commerce ayant condamné la société Technologies à communiquer sous astreinte "l'acte de cession de la société Melior Technologies du contrat de distribution de logiciels en date du 22 décembre 1995 ainsi que de son éventuelle reprise fin 1997", la société Technologies a interjeté appel du jugement ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Technologies fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen :

1 / que le pouvoir du juge civil d'ordonner la production des éléments de preuve détenus par les parties est limité par l'existence d'un intérêt légitime ; que l'appel des jugements qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté par la société Technologies à l'encontre du jugement du tribunal de Nanterre du 17 juin 2003, bien que celui-ci soit entaché d'excès de pouvoir pour avoir ordonné la communication sous astreinte d'un acte de cession couvert par le secret des affaires, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

2 / que si le juge civil a le pouvoir d'ordonner la communication de tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, il commet un excès de pouvoir en ordonnant la communication d'une pièce concernant une contestation dont il est dessaisi ; que l'appel des jugements qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté par la société Technologies du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 17 juin 2003, pourtant entaché d'excès de pouvoir pour avoir ordonné la communication sous astreinte d'un acte de cession dont la société SPI prétendait qu'elle permettrait d'établir le défaut d'intérêt à agir de la société Technologies bien que cette contestation ait été définitivement tranchée par l'arrêt du 20 avril 2000, ce qui entraînait nécessairement le dessaisissement du tribunal, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Technologies n'avait pas soutenu devant la cour d'appel que le jugement était entaché d'excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Technologies aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Technologies à payer à la société SPI Software International Corporation la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.