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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 2006, n° 05-13.448

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2003-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sofinco la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2003), que condamné par un précédent arrêt devenu irrévocable à payer une certaine somme à la société Sofinco au titre d'un crédit à la consommation, M. X... a assigné cette société aux fins de déchéance du droit aux intérêts du contrat de prêt pour violation des articles et du code de la consommation ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en déchéance des intérêts et paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen "qu'une partie condamnée au paiement de sommes dues en exécution d'un contrat est recevable à présenter, dans une autre instance, une demande ayant un objet distinct de l'objet de la demande principale ; qu'en considérant que M. X..., qui avait présenté une demande en déchéance des intérêts et dommages-intérêts à raison du non-respect par la Sofinco des exigences posées par les articles et du code de la consommation, devait se voir opposer la chose jugée par un arrêt du 29 janvier 1998 qui l'avait condamné au paiement du solde du prêt, faute pour lui d'avoir présenté ce moyen de défense dans cette précédente instance, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile et du code civil" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas opposé à la société dans la précédente instance la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel retient exactement que cette nouvelle demande se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sofinco la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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