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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 2006, n° 05-16.704

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2005-03-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray-aux-Mureaux ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2005), que le syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray-aux-Mureaux (le syndicat) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., celui-ci a formé un incident afin de voir constater la nullité de la saisie et ordonner la radiation du commandement ; que le syndicat a interjeté appel du jugement ayant accueilli l'incident ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... s'étant borné à contester la régularité de la procédure de saisie, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturer les termes du jugement, que la contestation qu'il tranchait rendait l'appel irrecevable de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence de Bray-aux-Mureaux aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray-aux-Mureaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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