RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 2006, n° 05-17.038

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2005-04-08

En bref

Décision

Rejette les pourvois principal et incident ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bassano industrie participation ; la condamne à payer à la société Safran la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, identique des pourvois principal et incident

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2004), que la société Bassano industrie participation (la société BIP) a assigné devant un tribunal de commerce la société SNECMA aux fins de réparation des fautes que celle-ci aurait commises à l'occasion de la cession d'une filiale, la société Famer, aujourd'hui en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déposé des conclusions le 22 septembre 1998, la société BIP a demandé le renvoi de l'affaire, laquelle a été retirée du rôle le 2 novembre 1999 ; que le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté le 4 octobre 2000 la demande d'homologation d'un accord transactionnel entre le liquidateur judiciaire de la société Famer et la société SNECMA ;

que la société SNECMA a alors invoqué la péremption de l'instance introduite devant le tribunal de commerce de Paris ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société BIP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident alors, selon le moyen :

1 / que tout acte qui manifeste la volonté des parties de continuer l'instance interrompt la péremption ; qu'en retenant que les demandes de renvoi de l'affaire, lesquelles démontraient au contraire la volonté des parties de ne pas renoncer à l'instance et donc de la poursuivre, ne constituaient pas des diligences interruptives de péremption, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

2 / que les diligences accomplies par les parties, dans le cadre d'une autre procédure unie par un lien de dépendance directe et nécessaire avec l'instance, interrompent la péremption de celle-ci ; qu'en considérant que les démarches faites auprès du tribunal de commerce de Nanterre aux fins d'homologation de la transaction envisagée n'étaient pas de nature à interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que les parties n'avaient manifesté par aucun acte leur volonté de faire avancer le litige avant le 23 septembre 2000, et que leurs demandes successives de renvoi ne traduisaient que l'accord des parties pour ralentir la progression de l'affaire dans l'attente de l'issue des pourparlers transactionnels, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'avaient accompli aucune diligence interruptive de péremption ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la société Bassano industrie participation et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bassano industrie participation ; la condamne à payer à la société Safran la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.