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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 2006, n° 05-17.981

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2005-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à M. Christian Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 janvier 2005), qu'un procureur de la République ayant cité M. de X... et M. Y... devant un tribunal de commerce aux fins de les voir condamner en comblement de l'insuffisance de passif de la société Limoges CSP, le tribunal, statuant avant dire droit, les a déboutés de leurs demandes de jonction, de nullité et de sursis à statuer en raison de l'existence d'une information pénale ; que M. de X... et M. Y... ont interjeté appel du jugement ; que l'affaire a été radiée le 22 mai 2002 ; que parallèlement, le procureur de la République a déposé le 4 novembre 2003 des conclusions de reprise d'instance devant le tribunal ; que M. de X... a déposé le 24 mars 2004 des conclusions de reprise de l'instance ; que le procureur général a alors soulevé la péremption de l'instance en soutenant que plus de deux ans s'étaient écoulés entre le 8 mars 2002, date du dépôt de la constitution d'un nouvel avoué pour M. Y..., et le 24 mars 2004 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le procureur de la République n'a pas conclu devant la cour d'appel ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'instance reprise devant le tribunal de commerce et celle pendante devant elle n'avaient pas un objet identique dès lors qu'elle n'était saisie que d'un jugement n'ayant pas tranché le fond de l'affaire, la cour d'appel, sans les dénaturer, en a exactement déduit que les conclusions du procureur de la République ne pouvaient avoir aucun effet interruptif de péremption d'instance de la procédure suivie devant elle ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à M. Christian Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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