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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 2006, n° 05-19.111

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2005-06-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que les époux X... n'ont pas soutenu en cause d'appel que le premier juge avait, en homologuant le rapport d'expertise et en retenant la valeur locative de 5 180 euros par an pour la partie habitation, dénaturé celui-ci ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et droit ;

Attendu, d'autre part, que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur locative des biens loués ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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