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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2006, n° 05-85.672

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre 2005-07-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA SOCIETE GIE TRPA, partie civile,

contre l'arrêt n° 1280 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre Kamel X... du chef de travail dissimulé, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et suivants du code du travail, et suivants du code du travail, et du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a condamné le prévenu pour travail dissimulé, a déclaré irrecevable l'action civile exercée par le GIE les Transports routiers de passagers aériens ;

"aux motifs que c'est à tort que le tribunal a reçu en sa constitution de partie civile le GIE les Transports routiers de passagers aériens, qui exploite la navette autoroutière par autocar entre l'Aéroport Marseille - Provence et la gare Saint-Charles à Marseille, le préjudice subi par cette société étant seulement indirect ;

"alors que le GIE qui, comme la partie civile, est régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 et exploite une navette autoroutière par autocar reliant un aéroport au centre-ville qui a subi la concurrence sauvage et déloyale de taxis clandestins effectuant le même trajet pour le même prix que lui sans avoir requis leur immatriculation au Répertoire des métiers ni procédé aux déclarations obligatoires à un organisme de protection sociale et à l'administration fiscale, peut se prévaloir d'un préjudice personnel et direct résultant d'une telle activité constitutive d'une concurrence déloyale à son égard ; qu'en rejetant l'action civile du GIE après avoir pourtant alloué des dommages-intérêts à un syndicat de taxis, sous prétexte que son préjudice serait seulement indirect, la cour a violé l'article du code de procédure pénale et entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Kamel X..., cité directement devant le tribunal correctionnel en raison de l'exercice d'une activité clandestine de taxi à l'aéroport de Marseille-Marignane, a été déclaré coupable de travail dissimulé ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la société GIE TRPA exploitant une navette autoroutière entre cet aéroport et la gare Saint-Charles, qui invoquait le préjudice causé par la concurrence déloyale faite par le prévenu, la cour d'appel retient que ce préjudice n'a été qu'indirect ;

Attendu qu'en prononçant de la sorte, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles et du code de procédure pénale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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