En bref
- Décision
Rejette la requête en récusation et le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...
Y... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2006, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt rendu par ladite cour d'appel le 3 novembre 2005 ;
BTexte
I - Sur la demande de récusation :
CMotivation
Vu les articles à du code de procédure pénale et les articles et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Bernard X...
Y... a déposé une demande de récusation visant "tous les magistrats de la chambre criminelle qui ont été en contact avec les magistrats ayant connu du pourvoi contre un précédent arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 8 juillet 2004, ainsi que les magistrats nouvellement nommés" ;
Attendu que les causes de récusation énumérées par l'article du code de procédure pénale, qui supposent l'articulation de griefs précis à l'égard des magistrats récusés, ne sauraient viser l'ensemble des magistrats composant la chambre criminelle, laquelle, en application de l'article du code de procédure pénale, est seule compétente pour statuer en matière pénale ;
Que dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée ;
II - Sur le pourvoi :
Vu le mémoire personnel produit ;
DMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , du code pénal ;
EMotivation
Attendu que l'arrêt du 3 novembre 2005 ayant été rendu contradictoirement par une décision à signifier, c'est à bon droit que l'opposition à cet arrêt a été jugée irrecevable par la décision attaquée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
FDispositif
Par ces motifs :
REJETTE la requête en récusation et le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.