RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2006, n° 06-80.164

Décision attaquée : cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE 2005-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Joël,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 8 décembre 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que la publicité ait été observée pendant toute la durée de l'audience, depuis son ouverture jusqu'à sa levée ;

"alors que les débats devant la cour d'assises sont publics à moins que le huis clos n'ait été régulièrement ordonné;

qu'en l'absence d'une telle décision, la publicité des débats doit avoir été expressément constatée à chaque reprise d'instance par le procès-verbal des débats; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats se borne à énoncer que l'audience était publique lors de l'ouverture de la première audience, sans constater que la publicité s'est poursuivie tout au long des débats, de sorte que les arrêts attaqués encourent la censure de la Cour de cassation" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que la publicité a été constatée à l'ouverture de la première audience de la cour d'assises ; que, dès lors, en l'absence de constatation contraire, les audiences suivantes sont présumées avoir repris dans les mêmes conditions de publicité ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale, ensemble violation du principe d'oralité des débats ;

"en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le Président de la cour d'assises a sursis à statuer quant à l'audition du témoin Jacqueline X..., puis en l'absence de celle-ci, a passé outre à son audition et fait lecture de son procès-verbal d'audition ;

"alors que, lorsque le président a annoncé qu'il serait statué ultérieurement sur le sort d'un témoin absent, il ne peut ensuite, sans que la cour ait rendu un arrêt disant qu'il serait passé outre, donner lecture des déclarations à l'instruction de ce témoin;

qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que la cour ait statué sur la décision de passer outre à l'audition de Jacqueline X..., bien que le Président ait donné lecture du procès-verbal d'audition de celle-ci, après avoir prononcé un sursis à statuer sur le sort de ce témoin absent, de sorte que les arrêts attaqués encourent la censure de la Cour de cassation" ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'en raison de "problèmes de santé", constatés par un certificat médical, le témoin Jacqueline X... ne s'est pas présenté à l'audience ; que les avocats de l'accusé et l'accusé lui-même n'ont pas renoncé à son audition ; que la présidente a sursis à statuer afin de "recueillir de nouveaux renseignements" ;

Attendu que par la suite, le témoin précité ne pouvant être joint, son médecin traitant a précisé que sa comparution physique était possible mais que son audition serait "lourde de conséquences du point de vue psychique" ;

Attendu qu'en conséquence, la présidente a décidé, sans opposition des parties, qu'il serait passé outre à l'audition de ce témoin et qu'il serait fait lecture du procès-verbal de sa déposition ;

Attendu qu'en procédant ainsi, la présidente n'a pas méconnu les textes visés au moyen, qui doit, dès lors, être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.