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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2006, n° 06-83.799

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2006-01-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

DIT que le délai de pourvoi contre le jugement de la juridiction de proximité de Melun du 6 décembre 2004 ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 6 janvier 2006, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité le condamnant à 135 euros d'amende pour excès de vitesse ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel d'Alain X..., l'arrêt attaqué retient que cette voie de recours n'est pas ouverte au prévenu lorsque, comme en l'espèce, le fait poursuivi constitue une contravention de 4e classe et que l'amende prononcée n'excède pas le maximum de l'amende encourue pour les contraventions de deuxième classe tel que prévu par l'article du code pénal ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel ayant fait l'exacte application de l'article du code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ;

Attendu, toutefois, que, le jugement entrepris ayant été improprement qualifié en premier ressort, l'erreur ainsi commise par le premier juge ne saurait avoir pour effet de préjudicier au demandeur, induit en erreur par la qualification erronée du jugement de police sur la voie de recours applicable ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;

DIT que le délai de pourvoi contre le jugement de la juridiction de proximité de Melun du 6 décembre 2004 ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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