RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2006, n° 05-16.261

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2004-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le Z..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004), qu'ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de Mme Le Z... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aleph éditeur arts et sciences, plus d'un mois après la signification du jugement faite selon les modalités de l'article du nouveau code de procédure civile, Mme Le Z... a excipé de l'irrecevabilité de l'appel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les énonciations relatives au contenu de l'acte de signification sont demeurées sans influence sur le fait, constaté par l'arrêt que le ... à Neuilly-sur-Seine constituait la dernière adresse connue de M. X... à laquelle l'huissier de justice avait appris de la gardienne qu'il était parti et avait déménagé sans laisser d'adresse, la consultation sur Minitel de la liste des abonnés au téléphone du département des Hauts-de-Seine s'étant avérée vaine ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, manque en fait en sa seconde ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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