CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2006, n° 05-17.980

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section) 2005-04-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, ou d'interprétation d'une décision, modifier les droits et obligations des parties résultant de celle-ci ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après son divorce avec Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de difficultés constatées lors des opérations de comptes liquidation-partage des droits respectifs des parties ; qu'un jugement du 17 septembre 2002 a ordonné l'attribution préférentielle d'une maison à Mme Y... contre le versement d'une soulte payable au comptant, égale à la moitié de la valeur du bien, l'a condamnée à payer une indemnité mensuelle d'occupation et a ordonné la transcription à la conservation des hypothèques de ce bien au nom de Mme Y... ; que M. X... a ensuite déposé une requête en rectification et interprétation de cette décision en demandant au tribunal, d'une part, de dire qu'il avait entendu condamner Mme Y... à lui payer l'indemnité d'occupation non pas jusqu'au jour du jugement, mais jusqu'à la liquidation effective de la communauté, et, d'autre part, de préciser que l'attribution préférentielle du pavillon d'habitation et sa transcription au nom de Mme Y... à la conservation des hypothèques ne pourraient avoir d'effet qu'après versement par elle de la soulte ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt énonce que le tribunal a dit que l'attribution préférentielle au profit de Mme Y... et sa transcription à la conservation des hypothèques, n'auront d'effet qu'après paiement par Mme Y... de la soulte égale à la moitié de la valeur du bien ; que ce chef de la décision entreprise a été rendu sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ainsi que précisé par le tribunal dans le dispositif ; que les observations de Mme Y... portant sur l'application de l'article du nouveau code de procédure civile relatives à la rectification d'une erreur matérielle sont donc inopérantes ; que la cour n'étant saisie d'aucune critique relative à l'interprétation faite par la décision entreprise, celle-ci sera purement et simplement confirmée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, quel que fut le fondement de la requête, si cette décision, qui énonçait que l'attribution préférentielle du pavillon d'habitation au profit de Mme Y... et la transcription de ce bien à la conservation des hypothèques n'auront d'effet qu'après paiement par elle de la soulte mise à sa charge, n'avait pas modifié le jugement interprété en violation de l'autorité de la chose jugée dont elle était revêtue et procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.