CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2006, n° 06-10.059

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2005-11-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens, pris en leur première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le samedi 25 mai 2002, vers 11 heures, une cinquantaine d'agriculteurs, sous la conduite du président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricole de la Manche (FDSEA), ont investi un magasin à l'enseigne Leclerc, exploité par la société Agneaux distribution (la société) ; qu'après avoir rempli des chariots de multiples articles choisis parmi les plus petits en taille, ces agriculteurs sont passés aux caisses pour, en définitive, abandonner les chariots chargés de contenu, dont le prix n'avait pas été acquitté ; qu'ils ont quitté les lieux vers 12 heures 40 ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société relatives à la réparation du préjudice résultant du blocage des caisses et la remise en état du magasin, l'arrêt retient que la société n'établit pas avoir supporté les coûts salariaux liés à la remise en état du magasin par l'embauche de salariés affectés à ce travail, ou le règlement d'heures supplémentaires à son personnel habituel, qu'il est vraisemblable que cette remise en état a été réalisée au moyen du redéploiement du personnel ; que la société s'abstient d'établir, en ne produisant aucune pièce comptable, que les perturbations de même que le blocage des caisses ont affecté ses résultats, qu'en particulier elle a subi un manque à gagner sur les produits momentanément indisponibles en rayon ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs propres et adoptés, que l'action des manifestants avait perturbé le fonctionnement du magasin, avait bloqué les caisses et le système informatique, et avait contraint le personnel de la société à remettre les rayons en état, ce dont il résultait que la société avait subi un préjudice, la cour d'appel qui ne pouvait refuser de l'évaluer, a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la FDSEA de la Manche aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la FDSEA de la Manche ; la condamne à payer à la société Agneaux distribution la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.