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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2006, n° 04-18.722

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rouen, 2003-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé (Rouen,18 septembre 2003), qu'un jugement ayant condamné in solidum l'Etablissement français du sang, la société Axa, M. X... et la société AGF à payer à Mme Y... diverses sommes en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C et ayant ordonné l'exécution provisoire à concurrence des trois quarts des condamnations prononcées, M. X... et la société AGF ont interjeté appel et saisi le premier président d'une demande tendant à être autorisés à consigner auprès d'un séquestre le montant des condamnations prononcées ,à charge d'en verser périodiquement à la victime une part déterminée ; que le premier président a accueilli cette demande pour ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée au titre du préjudice soumis au recours de l'organisme

social ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que le premier président qui aménage l'exécution provisoire prononcée en première instance, en application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, doit caractériser les motifs sérieux qui justifient cette mesure d'aménagement ; que l'ordonnance constate que Mme Y..., copropriétaire d'un immeuble, ne présentait aucun risque d'insolvabilité ; qu'en décidant néanmoins de confier le capital à un séquestre,à charge pour lui de verser une somme mensuelle de 20 euros à Mme Y..., le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de se propres constatations et a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il était opportun d'aménager l'exécution provisoire prononcée en première instance ,sans relever aucun motif de nature à caractériser l'opportunité de cette mesure, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs laissés à sa discrétion par l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile que le premier président a décidé d'aménager l'exécution provisoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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