RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2006, n° 05-12.197

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2004-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal ;

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2004), que Pierre X..., président-directeur général de la société Medimpe, a péri dans un accident de la circulation survenu en Tunisie, alors qu'il se trouvait à bord d'un véhicule conduit par M. Y... et appartenant à cette société, qui l'avait engagé dans un raid touristique qui s'était achevé la veille ; que les ayants-droits de Pierre X... ont assigné notamment M. Y... en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ;

que M. Y... a appelé en cause l'organisateur de l'épreuve, la société NPO ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt du 3 juin 2004 de les avoir déboutés de leurs demandes de réparation de leur préjudice d'affection ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, en ses deux branches prises des griefs de dénaturation par omission et de défaut de motifs, dénonce une omission de statuer qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article du nouveau code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit qu'il n'est pas recevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société NPO

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'est seul recevable le pourvoi incident formé à l'encontre de la décision attaquée par le pourvoi principal ;

Et attendu que le pourvoi principal étant dirigé contre l'arrêt rendu le 3 juin 2004 par la cour d'appel de Lyon, il s'ensuit que le pourvoi incident, qui critique l'arrêt prononcé le 20 janvier 2004 par cette même cour d'appel, est irrecevable ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

Condamne les consorts X... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de M. Z... ; les condamne in solidum à payer la somme de 2 000 euros à M. Y..., celle de 1 000 euros à la société Assurances du Crédit mutuel ; celle de 5 00 euros à la société Axa France et celle de 1 000 euros à la société Assurances auto moto verte ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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