CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2006, n° 05-16.046

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban 2005-04-27

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fait application, en faveur de M. X..., des dispositions de l'article du code civil, le jugement rendu le 27 avril 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du code civil et du code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la CPAM du Tarn et Garonne a fait citer M. X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, afin d'obtenir la répétition d'un remboursement indu de produits pharmaceutiques ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a fait droit à la demande de la CPAM, a octroyé à M. X... le bénéfice de délais de paiement, en application des dispositions de l'article du code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul qualité pour accorder des délais à l'allocataire pour se libérer de sa dette, hors le cas de force majeure non constaté en l'espèce, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait application, en faveur de M. X..., des dispositions de l'article du code civil, le jugement rendu le 27 avril 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code civil ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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