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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2006, n° 05-16.676

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2004-06-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance vieillesse des artisans Ain Rhône, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 22 juin 2004) de l'avoir débouté de sa contestation d'une décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (la caisse) fixant sa pension de retraite, alors, selon le moyen :

1 / que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale ; que les prétentions des parties formulées par conclusions sont soutenues, à l'audience des débats, par la partie comparante ou représentée ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les parties ont été convoquées le 22 décembre 2003 ;

que l'audience des débats s'est tenue le 25 mai 2004, et que M. X... s'est fait représenter par un avocat ; qu'en confirmant cependant le jugement qui lui était déféré au seul motif qu'à l'audience du 22 juin 2004, jour du prononcé de la décision, M. X... n'aurait pas soutenu ses conclusions du 16 avril 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles ,, et du nouveau code de procédure civile, et du code de la sécurité sociale ;

2 / qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces du dossier de la cour d'appel que M. X... aurait été régulièrement convoqué pour une audience du 22 juin 2004 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle sur la date de l'audience des débats, en constatant, par des mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux et s'imposent en raison de l'oralité de la procédure, que M. X... n'a pas soutenu à cette audience ses conclusions et a admis la reconstitution de carrière effectuée par la caisse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance vieillesse des artisans Ain Rhône, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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