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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2006, n° 05-17.738

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2005-01-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Sud assurances mutuelles agricoles ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 2005), que M. X... a souscrit, auprès de la société Groupama Sud assurances mutuelles agricoles (la société Groupama Sud), un contrat d'assurance destiné à le garantir contre les accidents corporels qu'il pourrait subir en tant que conducteur, prévoyant une indemnisation en cas d'invalidité supérieure à 15 % ; qu'ayant été victime d'un accident de la circulation le 5 mars 1995, M. X... a déclaré ce sinistre à l'assureur ; qu'il a été examiné par le médecin conseil de celui-ci, qui a conclu que le taux d'invalidité de l'assuré, sur lequel avait été réalisée une arthrodèse lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 25 août 1995, devait être fixé à 18 % ; que M. X..., estimant que ce taux était sous évalué, et que l'indemnité d'assurance proposée par la société Groupama Sud sur la base de cette évaluation était insuffisante, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance, en paiement de la somme prévue au contrat ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen ne tend, en ses trois branches, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles et du nouveau code de procédure civile et du code civil, qu'à remettre en question, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, répondant aux conclusions, a estimé, sans modifier l'objet du litige, que M. X... ne présentait pas un taux d'invalidité lui ouvrant droit à la garantie de l'assureur ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Sud assurances mutuelles agricoles ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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