En bref
- Décision
Donne acte à la société La Mondiale partenaire de son désistement ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société La Mondiale partenaire s'est pourvue le 2 août 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2005 par la cour d'appel de Paris l'opposant à M. X..., Mme Y... et la société Oddo de courtage et d'assurances ;
Qu'à la date du 21 août 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 juillet 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société La Mondiale partenaire de son désistement ;
Condamne la société La Mondiale partenaire aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.