En bref
- Décision
Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que M. Joseph X... s'est pourvu le 10 août 2005 en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 2002 par le tribunal d'instance de Lyon à son préjudice et au profit de Mme Virginie Y... ;
Qu'à la date du 27 juillet 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 juin 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.