En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 867 FS P+B du 7 juin 2006, dit que le quatrième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigé :
"Désigne le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice pour statuer sur les demandes de M. X... dirigées contre la SCP Treiber-Savani-Julien-Nonclercq-Laleure et le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre pour statuer sur ses demandes dirigées contre Mme Y..." ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur a été commise dans le quatrième paragraphe de la page quatre ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 867 FS P+B du 7 juin 2006, dit que le quatrième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigé :
"Désigne le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice pour statuer sur les demandes de M. X... dirigées contre la SCP Treiber-Savani-Julien-Nonclercq-Laleure et le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre pour statuer sur ses demandes dirigées contre Mme Y..." ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.