Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2006, n° 05-20.913

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2005-09-15

En bref

Décision

Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 24 novembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à leur préjudice et les opposant à la Caisse nationale de prévoyance ;

Qu'à la date du 19 septembre 2006, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 juillet 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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