En bref
- Décision
Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 24 novembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à leur préjudice et les opposant à la Caisse nationale de prévoyance ;
Qu'à la date du 19 septembre 2006, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 juillet 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.