En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci- après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que les conclusions de Mme X..., signifiées le 29 janvier 2004, deux jours ouvrables avant la clôture fixée au 3 février 2004, n'avaient pas permis à M. Y... et à la société Romaim d'y répondre utilement, la cour d'appel a souverainement retenu que ces conclusions avaient été signifiées en méconnaissance du principe de la contradiction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu que le prix auquel l'offre de vente avait été faite était manifestement excessif et caractérisait une fraude du bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.