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Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2006, n° 05-19.827

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2005-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Briick à payer la somme de 2 000 euros à la SCI des Genevriers et rejette la demande de la société Briick ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel ayant relevé que les travaux prescrits par l'autorité administrative étaient à la charge du bailleur sauf dérogation expresse et que les clauses du bail s'analysaient comme une telle dérogation, le moyen manque en fait ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la bailleresse n'était tenue qu'aux grosses réparations de l'article du code civil dont les travaux en cause ne faisaient pas partie et qu'à supposer même que ces travaux fussent des travaux de sécurité liés à la réception du public, la clause selon laquelle la société preneuse devrait se conformer strictement à toutes obligations réglementaires concernant l'hygiène et l'exercice de son commerce trouverait alors application, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Briick aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Briick à payer la somme de 2 000 euros à la SCI des Genevriers et rejette la demande de la société Briick ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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