CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2006, n° 06-84.444

Décision attaquée : juridiction de proximité de Grenoble 2006-04-14

En bref

Décision

Casse et annule le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Grenoble, en date du 14 avril 2006, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE GRENOBLE,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 avril 2006, qui, pour excès de vitesse, a condamné Xavier X... à 60 euros d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 3, du code de procédure pénale ;

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article du code de procédure pénale, l'amende prononcée ne peut être augmentée d'une somme de 10 % ; que cette augmentation n'est prévue, par l'article 530-1, dernier alinéa, du code précité, que dans les cas visés par l'article 529-10, lequel ne concerne que les personnes titulaires du certificat d'immatriculation déclarées redevables pécuniairement de l'amende en application de l'article du code de la route ;

Que, dès lors, le moyen, qui soutient que l'augmentation susvisée devait être prononcée, ne peut qu'être écarté ;

Mais, sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête tendant à son exonération du montant de l'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Xavier X... a été verbalisé pour excès de vitesse ; qu'il a formulé une requête tendant à l'exonération de l'amende forfaitaire de 68 euros pour la contravention relevée à son encontre ;

Mais attendu qu'en condamnant le prévenu à 60 euros d'amende, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Grenoble, en date du 14 avril 2006, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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