CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2006, n° 04-16.024

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A) 2003-12-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la sécurité sociale, devenu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code ;

Attendu que pour allouer à M. X... une indemnisation calculée sur les seuls préjudices énumérés par le dernier de ces textes, à l'exception de celui résultant de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, en réparation de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation complémentaire, prévue par le premier des textes susvisés, qu'un arrêt, rendu le 8 novembre 2001, avait admise à la suite de la faute professionnelle commise par M. Y..., son avocat, qui avait omis d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué retient qu'en l'état de la précédente décision M. X... ne pouvait prétendre à aucune somme au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que son premier arrêt, qui, ayant dit que le préjudice subi par M. X... du fait de la perte de chance était équivalent à 90 % de l'indemnisation complémentaire à laquelle il aurait pu prétendre en application des dispositions de l'article de l'ancien code de la sécurité sociale, avait organisé une mesure d'expertise en vue de l'évaluation du préjudice sur la base des postes indemnisés par ce texte, incluant la majoration de la rente et le préjudice consécutif à l'absence de perspective de promotion professionnelle, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus visés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.