Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 novembre 2006, n° 05-10.433

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile, cabinet 3) 2004-11-09

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2006 la SCP Thomas-Raquin et Bénabent avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Progemo Cip Ile-de-France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 novembre 2004 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Progemo Cip Ile-de-France du désistement de son pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société Progemo Cip Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Progemo Cip Ile-de-France à payer à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France la somme de 2 000 euros et à la société Axa Corporate Solutions assurance la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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