RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 novembre 2006, n° 05-18.171

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2005-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCM Hermant ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation9 paragraphes, 4 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 26 mai 2005), que la société Centre chirurgical de l'Ouest ayant été mise en liquidation judiciaire, le 8 août 2002, la SCM Hermant a adressé une requête en revendication d'appareils de radiologie au liquidateur M. X... le 13 septembre 2002 et au juge-commissaire le 16 septembre 2002 ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, qui avait rejeté cette requête comme prématurée ;

Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation de la requête au juge-commissaire datée du 16 septembre 2002 et d'avoir autorisé la SCM Hermant à prendre possession des appareils de radiologie dont elle est propriétaire ou titulaire en "leasing", situés dans les locaux du Centre chirurgical de l'Ouest, alors, selon le moyen :

1 / qu'un créancier ne peut exercer une action en revendication devant le juge-commissaire sans qu'une demande en se sens ait été préalablement rejetée par un des mandataires visés à "l'article " du code de commerce, soit de manière expresse, soit de manière implicite en n'y répondant pas dans le mois suivant sa réception ;

que lorsque le juge-commissaire a déclaré irrecevable cette demande sans attendre la réponse du mandataire, sa décision est prématurée et le créancier doit le saisir d'une nouvelle action en revendication dans le mois suivant l'expiration du délai laissé au mandataire pour y répondre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société "Clinique du centre Ouest" avait déclaré irrecevable la demande en revendication de la SCM Hermant avant même que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire, ne réponde à cette demande ;

qu'en autorisant néanmoins la SCM Hermant à prendre possession des appareils de radiologie dont elle est propriétaire ou titulaire en "leasing" situés dans les locaux du Centre chirurgical de l'Ouest cependant qu'il lui appartenait de saisir le juge-commissaire d'une nouvelle demande dans le mois suivant l'expiration du délai laissé au mandataire pour y répondre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé ensemble les articles du code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ;

2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que le tribunal, saisi d'une opposition formée par la SCM Hermant à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire du Centre chirurgical du centre Ouest, devait épuiser sa saisine et examiner la requête en revendication au fond cependant qu'aucune des parties n'invoquait l'existence de telles compétences juridictionnelles, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

3 / que le tribunal saisi d'une opposition à une ordonnance du juge-commissaire ayant déclaré irrecevable comme prématurée une requête en revendication présentée avant que le mandataire de justice, saisi d'une demande identique, n'y ait répondu, n'a pas compétence pleine et entière pour statuer au fond sur le bien-fondé de la demande en revendication ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 et l'article - du code de commerce ;

4 / que les juges du fond doivent préciser le fondement juridique des décisions qu'ils rendent ; qu'en affirmant, pour autoriser la SCM Hermant à prendre possession des appareils de radiologie dont elle est propriétaire ou titulaire en "leasing" dans les locaux du Centre chirurgical de l'Ouest, que le tribunal, saisi du recours en opposition de la SCM Hermant à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, se devait d'épuiser sa saisine sans préciser le fondement de ces pouvoirs juridictionnels, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que si le juge-commissaire ne peut accueillir la requête en revendication lorsque le délai prévu à l'article 85 -1 du décret du 27 décembre 1985 dont dispose le mandataire pour répondre à la demande présentée devant lui n'est pas expiré, il peut, cependant, en application des dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile, statuer sur la requête dès lors que la cause d'irrecevabilité a disparu à la date où il statue ; qu'après avoir retenu que le juge-commissaire se devait d'attendre, avant de statuer, que le délai de réponse du liquidateur soit expiré et que l'ordonnance du 3 octobre 2002 avait été rendue prématurément, l'arrêt en déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, que, lorsque le tribunal a statué le 5 septembre 2003, avec les pouvoirs du juge-commissaire, il se devait d'examiner la requête en revendication au fond ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a accueilli la demande de revendication, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCM Hermant ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.