RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2006, n° 05-21.977

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A et 6e chambre, réunies) 2005-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par un acte sous seing privé non daté, intitulé "cession de droit de présentation de clientèle de cabinet d'infirmier et d'éléments meubles corporels", Mme X..., infirmière, a cédé à la société civile de moyens Pavillon Louis XIV (la SCM) l'ensemble des éléments corporels du cabinet au sein duquel elle exerçait sa profession et s'est engagée à présenter les associés de la SCM à sa clientèle, moyennant un prix financé par un prêt souscrit auprès de la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas ; que, contestant la validité de la cession, la SCM et ses associés ont assigné Mme X... et la BNP Paribas en nullité, à défaut en résolution, de celle-ci, en nullité du prêt et en restitution de sommes rétrocédées à Mme X... ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 5 février 2002, pourvoi n° 00-14.648) a rejeté ces prétentions ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que Mme X... produit aux débats les comptes de ses exercices 1989 à 1994 ainsi que ses déclarations de revenus pour les exercices 1990, 1992 et 1993 ; que ce constat implique que ces pièces ont été soumises à la libre discussion des parties ; qu'ensuite, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'après avoir analysé les modalités mises en oeuvre, conformément aux prévisions de la convention liant Mme X... à la SCM, pour assurer la présentation par celle-là de sa clientèle aux associés de celle-ci, la cour d'appel a retenu que ces derniers n'apportaient pas la preuve de l'inadéquation desdites modalités à la satisfaction de l'engagement de présentation souscrit par Mme X... ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.