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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2006, n° 06-84.797

Décision attaquée : juridiction de proximité de Paris, 2006-05-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 9 mai 2006, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire produits ainsi que les observations formulées après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur la recevabilité du mémoire complémentaire ;

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 28 juin 2006, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 mai 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article du code de procédure pénale en tant qu'il propose des moyens non articulés dans le mémoire initial ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de la route ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, selon lequel l'automobile du demandeur se serait trouvée à l'arrêt et non pas en stationnement, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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