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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2006, n° 05-14.045

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2005-01-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association Comité anti bruit et de défense de l'environnement ; la condamne à payer à la SCI Du Laquais la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le parc de stationnement dont la construction avait été autorisée par arrêté du 25 mars 1996, annulé par la juridiction administrative, n'avait pas été réalisé, la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article du code de l'urbanisme de conclusions des associations tendant à la démolition de la piste de "karting" construite sur l'emplacement prévu pour le parc de stationnement en violation des articles et de la loi du 31 décembre relative à la lutte contre le bruit devenus et du code de l'environnement, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer les attestations produites que, en l'état de sa saisine, l'existence de nuisances sonores telles que définies par ces textes n'étaient pas établies et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Comité anti bruit et de défense de l'environnement Cader aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association Comité anti bruit et de défense de l'environnement ; la condamne à payer à la SCI Du Laquais la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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