RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 2006, n° 04-11.097

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile) 2003-11-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. X... et à la société SRBI la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 novembre 2003), que par acte du 9 juillet 1996, M. et Mme X... ont cédé à la société REM la quasi totalité des actions de la société Traitement technique du bâtiment (la société TTB), dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de traitement du bois et des dérivés du bois, ainsi que la réparation et la consolidation d'ouvrages ; que le protocole d'accord comportait une clause de non-concurrence interdisant à M. et Mme X... de participer au capital d'une entreprise concurrente, pendant deux ans ;

que dans le même temps, M. X... a été embauché par la société TTB, en vertu d'un contrat de travail en date du 8 juillet 1996 qui comportait également une clause de non-concurrence ; qu'il a, par la suite, été salarié par d'autres sociétés, dont la société TLD, appartenant au même groupe que la société TTB, le groupe Andrimont ; que par un protocole transactionnel signé entre M. X... et le dirigeant du groupe Andrimont, le 17 décembre 1999, M. X... a démissionné de ses fonctions en contrepartie du paiement par la société TLD d'une certaine somme à titre d'indemnisation ; que ce protocole renvoyait s'agissant notamment de la clause de non-concurrence à la cession d'actions du 9 juillet 1996 ; que le 1er janvier 2000, M. X... a constitué la société SRBI dont il est devenu le gérant ; que soutenant que cette société exerçait une activité identique à la sienne, en violation de la clause de non-concurrence figurant dans la convention du 9 juillet 1996, et leur reprochant de surcroît des actes de concurrence déloyale commis à son détriment, la société TTB a assigné en réparation la société SRBI et M. X... ; que les sociétés REM et TLD sont intervenues à l'instance ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que les sociétés REM et TLD reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigées contre M. X... et la société SRBI créée par ce dernier et tendant à la réparation du préjudice causé par la violation d'une clause de non-concurrence, alors selon le moyen :

1 / qu'ayant constaté que le débiteur de l'obligation de non-concurrence avait créé une société dont l'activité était partiellement identique à celle des créanciers de cette obligation, la cour d'appel aurait dû en déduire que la méconnaissance de la clause de non-concurrence était caractérisée, peu important que cette activité commune ne soit pas exercée à titre exclusif voire seulement principal par le contrevenant ;

qu'en refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2 / que la violation de l'obligation de non-concurrence doit être appréciée au regard de l'activité indiquée aux statuts de la société contrevenante lorsqu'elle est plus développée que celle déclarée au registre du commerce et des sociétés de sorte qu'en se déterminant au visa de l'activité moins large déclarée au registre, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

3 / que dans leurs conclusions d'appel M. X... et la société SRBI faisaient seulement valoir qu'il n'aurait pu être reproché au premier de faire concurrence à la société TTB dans la mesure où l'activité dominante de la société SRBI aurait été distincte de celle de la société TTB ; qu'en soulevant d'office et sans la soumettre à la discussion des parties, le moyen tiré de ce que seule une activité concurrente exercée à titre exclusif caractériserait une méconnaissance de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, tout d'abord, que les statuts de la société SRBI mentionnaient une activité identique à celle de la société TTB à la suite d'une énumération de cinq autres types d'activités principales, l'arrêt ajoute que l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés concernant la société SRBI ne mentionne au titre de ses activités que des "travaux de bâtiment, peinture industrielle, travaux tous corps d'état" qui ne correspondent pas à celles de la société TTB ; qu'appréciant ainsi souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont il ressort qu'il n'était pas établi que la société SRBI exerçait effectivement une activité similaire à celle de la société TTB, la cour d'appel a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen et sans encourir le grief de la troisième branche, statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen, pris d'un défaut de base légale au regard de l'article du code civil, en ses deux branches, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

Attendu que les sociétés REM et TLD font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. X... en paiement du solde de l'indemnité contractuelle stipulée à la charge de la société TLD, alors selon le moyen, que le chef de l'arrêt faisant droit à la demande reconventionnelle de M. X... se rattache par un lien de dépendance nécessaire au chefs rejetant les demandes des sociétés REM et TLD en indemnisation de la méconnaissance de l'obligation de la clause de non-concurrence et des actes de concurrence déloyale imputés à M. X... ; que la cassation à intervenir sur le premier ou sur le deuxième moyen entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef concerné de l'arrêt par application de l'article du nouveau code de procédure civile ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le premier moyen formé contre l'arrêt ayant été rejeté et le deuxième n'étant pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence manque par le fait qui lui sert de base ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés REM et TLD aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. X... et à la société SRBI la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.