En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande ci-après annexé
CFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 2004) retient que c'est à juste titre que ne pouvait être donné aucun effet juridique à un simple projet de partage ; que, par ce seul motif, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, l'arrêt est légalement justifié ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.