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Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006, n° 04-17.885

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre civile) 2004-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SCI Centre commercial Gamma (la SCI CCG) et la société MCF (la SCI MCF) sont copropriétaires indivises d'une parcelle sise commune de Port, cadastrée section AV, n° 44 sur laquelle est édifié un bâtiment de type industriel abritant deux exploitations artisanales, commerciales ou industrielles ; que la Banque nationale de Paris Réunion (la banque), créancière de la SCI CCG, a, par la voie de l'action oblique, assigné cette dernière aux fins de partage et de licitation de l'immeuble indivis ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SCI MCF fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 juin 2004), d'avoir rejeté la demande de partage en nature de la parcelle litigieuse et d'avoir ordonné sa licitation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé que le partage en nature du bâtiment devrait donner lieu à la création d'un régime de copropriété entre les indivisaires, nécessitant de répartir les millièmes de copropriété et de déterminer le régime de certaines parties communes, l'arrêt retient que l'élaboration d'un règlement de copropriété nécessitait une volonté commune des coindivisaires et que la SCI CCG dont le gérant n'avait pu être identifié et dont l'activité ne semblait pas s'exercer au lieu du siège social mentionné au registre du commerce, se désintéressait de la situation, la cour d'appel a jugé que le bien indivis n'était pas commodément partageable en nature et en a ordonné la licitation ; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation qui relève du pouvoir souverain du juge du fond et ne peut donc être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI MCF aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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