RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006, n° 04-19.550

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2004-09-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Gabriel Jacques X... et le condamne à payer à MM. Z..., Roger, Marcel et Albert X... la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2004) que Moïse X... et son épouse Alice Y... sont décédés respectivement le 30 avril 1972 et le 23 novembre 1998, laissant pour leur succéder huit enfants : Z..., Roger, Marcel, Albert, Gabriel Jacques, Roland, Huguette et Camille ; que M. Gabriel Jacques X... s'est vu demander de rapporter à la succession de ses parents un appartement et un garage situé à Fresnes ; que, reconventionnellement, il a notamment demandé que soit inscrite au passif des successions une indemnité pour l'occupation par ses parents dudit l'appartement depuis 1961 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé

Attendu que M. Gabriel Jacques X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rapporter à la succession de ses parents huit-neuvièmes de la valeur de l'appartement situé à Fresnes ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié les faits de la cause, sans se fonder sur les déclarations des parties en ce qu'elles auraient porté sur des points de droit ni commettre la dénaturation qui lui est reprochée ni inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a pu retenir que M. Gabriel Jacques X... était redevable d'une indemnité de rapport à hauteur des huit-neuvièmes de la valeur des droits immobiliers situés à Fresnes ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé

Attendu que M. Gabriel Jacques X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'inscription au passif de la succession de ses parents d'une indemnité d'occupation ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas retenu que M. Gabriel Jacques X... avait renoncé à réclamer une indemnité d'occupation pour l'appartement de Fresnes mais qu'il en avait consenti l'occupation à titre gratuit à ses parents et ensuite que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ne s'est pas fondée sur leurs déclarations en ce qu'elles auraient porté sur des points de droit ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Gabriel Jacques X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Gabriel Jacques X... et le condamne à payer à MM. Z..., Roger, Marcel et Albert X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.