Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 2006, n° 05-12.316

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2004-12-07

En bref

Décision

Constate le desistement du pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2006 la SCP Pascal X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Y..., épouse Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 7 décembre 2004, au profit de M. Michel Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 avril 2006 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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