Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006, n° 05-16.215

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre du Conseil, 1re chambre, 1re section A) 2005-04-08

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. le président du conseil de Paris s'est pourvu, le 14 juin 2005, en cassation contre le jugement rendu le 8 avril 2005 par le tribunal de grande instance de Paris rejetant son recours contre la décision du 6 septembre 2004 du juge des tutelles du tribunal d'instance de 12e arrondissement de Paris l'ayant débouté de sa demande d'ouverture d'une mesure de tutelle au profit du mineur X...

Y..., né le 25 juin 1987 au Pakistan ;

Attendu, cependant, que ce dernier est devenu majeur le 25 juin 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;

Condamne M. le président du conseil de Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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