CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006, n° 06-10.411

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile B) 2005-09-08

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence la cause et les parties, sur ce point, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 8 septembre 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des productions que Mme Z... s'était prévalue dans ses conclusions de l'agressivité manifestée par son mari tant à l'égard d'elle-même que de sa famille ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme A... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 200 000 euros ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de M. X... en constatant que le droit de l'épouse à une prestation compensatoire n'était pas critiqué dès lors que le divorce n'était pas prononcé à ses torts exclusifs et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les perspectives de versement d'une pension de réversion dont le montant n'était pas chiffré, a souverainement fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Z... en tenant compte notamment de l'âge des époux, de leur qualification professionnelle, de l'état de leur patrimoine et de leur situation respective en matière de pensions de retraite, justifiant ainsi légalement sa décision ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt retient que l'attitude méprisante et insultante de M. X... à l'égard de son épouse, le climat créé par celui-ci au cours des années précédant le divorce ont occasionné à Mme A... un préjudice moral indépendant de la rupture du mariage qui justifie l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article du code civil ;

Attendu qu'en substituant d'office un nouveau fondement juridique à la demande formée par Mme Z... en application de l'article du code civil, sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence la cause et les parties, sur ce point, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.