CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2006, n° 06-82.379

Décision attaquée : cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE 2006-02-06

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 6 février 2006, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Grégory,

contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 6 février 2006, qui, pour assassinat, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats fait mention (p. 7) du contenu des déclarations des témoins Ali Y... et Kathia Z... au sujet de la remise au premier par la seconde d'une arme ;

"alors que, d'une part, selon les dispositions de l'article du code de procédure pénale " à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins " ; qu'en violation de ce texte, le procès-verbal reproduit le contenu des dépositions des témoins précités en relation avec la culpabilité de l'accusé sans mentionner que l'ordre en ait été donné par le président ;

"alors que, d'autre part, selon l'article du code de procédure pénale, le président peut faire dresser un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations ; qu'en violation de ce texte, le procès-verbal des débats fait état du contenu des déclarations d'Ali Y... et Kathia Z... sans mentionner qu'elles constitueraient des additions, changements et variations par rapport à de précédentes déclarations" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, à moins que le président n'en ordonne autrement, d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est pas fait mention au procès-verbal du contenu des dépositions des témoins ;

Mais attendu que le procès-verbal des débats reproduit, sans mentionner que l'ordre en ait donné par le président, les déclarations des témoins Ali Y... et Kathia Z... ; qu'ainsi ont été méconnues les dispositions de l'article précité ;

Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 6 février 2006, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Vaucluse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.