RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 2006, n° 05-17.815

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2005-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de l'OPAC de Paris ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2005 ), qu'un juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail liant l'office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) à M. et Mme X..., a ordonné leur expulsion et les a condamnés au paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation jusqu'à libération des locaux ; que M. et Mme X... ont relevé appel ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen :

1 / que M. X... déjà bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devant le tribunal de grande instance de Paris, avait effectué, le 11 janvier 2005, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en vue de soutenir son appel et celui de son épouse, tandis que son avoué avait informé, le 13 décembre 2004, le bureau d'aide juridictionnelle près la cour d'appel de Paris de son acceptation de représenter M. et Mme X... devant la cour d'appel dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les effets de cette demande d'aide juridictionnelle, constater l'absence de dépôt de conclusions et statuer sur l'appel de M. et Mme X..., dont le jugement était subordonné à la décision préalable devant intervenir sur la demande d'aide juridictionnelle déposée par ceux-ci ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles 2, 10, 12, 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2 / que si l'intimé a présenté des demandes additionnelles, la cour d'appel ne peut confirmer le jugement entrepris sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelant pour accomplir les actes e la procédure ; que, dès lors, en l'état des conclusions d'intimé de l'OPAC de Paris comportant des demandes additionnelles pour procédure abusive et en paiement de frais irrépétibles, l'arrêt attaqué, qui, constatant que les appelants n'avaient pas conclu, a confirmé le jugement entrepris sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de M. et Mme X... pour accomplir les actes de la procédure, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du nouveau code de procédure civile, 16 et 915 de ce même code ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que M. et Mme X... étaient représentés devant la cour d'appel par l'avoué qu'ils avaient constitué ;

Et attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X..., qui n'avaient pas soutenu que les conclusions de l'intimé ne leur avaient pas été communiquées en temps utile et qui n'avaient pas conclu dans le délai qui leur avait été imparti par le conseiller de la mise en état, la cour d'appel, qui n'avait pas à donner injonction aux appelants de conclure, en a exactement déduit que, n'étant saisie d'aucun moyen, elle ne pouvait que confirmer le jugement ;

D'où Il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de l'OPAC de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.