CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 2006, n° 05-19.463

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2005-06-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Déclare les requêtes de MM. Y... et Jean-Philippe X..., et de Mme Z..., irrecevables ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code de la sécurité sociale et du code de procédure pénale ;

Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Pierre X... a été victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur ; que son père et sa concubine ainsi que son frère ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ( la CIVI) pour obtenir réparation de leurs préjudices ;

Attendu que pour confirmer la décision rendue par la CIVI en ce qu'elle avait réservé les droits des requérants, l'arrêt énonce que l'action de ces derniers n'a pas été engagée en leurs qualités d'ayants droit au sens des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale et qu'ils disposent comme victimes d'un préjudice indirect ou par ricochet d'une action en indemnisation de leur préjudice personnel selon les règles du droit commun ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrecevabilité de la demande de la victime par ricochet doit être regardée comme la conséquence de l'irrecevabilité de la demande de la victime directe d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare les requêtes de MM. Y... et Jean-Philippe X..., et de Mme Z..., irrecevables ;

Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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