Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 2006, n° 05-20.045

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2005-06-22

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s'est pourvu le 10 octobre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2005 par la cour d'appel de Rennes l'opposant à Mme X..., l'UDAF du Morbihan, M. Le Y..., la MSA du Morbihan et la société Mutualia ;

Qu'à la date du 10 mars 2006 il a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Mutualia ;

Qu'à la date du 3 octobre 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 août 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de son désistement ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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