En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque populaire de l'Ouest la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; que M. X... n'ayant pas produit l'acte de signification dans ce délai, le pourvoi n'est pas recevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque populaire de l'Ouest la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.