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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2006, n° 06-10.118

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 2005-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Digitale à payer à M. X... et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gambetta, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Digitale ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI Digitale ne rapportait pas la preuve des griefs invoqués à l'encontre de M. X... et qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice découlant de ses agissements ou d'une décision de l'assemblée générale et retenu qu'il n'était pas démontré que la réalisation des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ait été contraire au règlement de copropriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI Digitale ne caractérisait aucun manquement à l'une des obligations du syndic et qu'aucune annulation de délibération d'assemblée générale n'était demandée, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'absence d'approbation des comptes de la copropriété au cours d'une assemblée générale n'emporte pas de plein droit nullité du mandat du syndic et l'impossibilité pour lui de continuer à exercer son mandat, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Digitale aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Digitale à payer à M. X... et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gambetta, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Digitale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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