En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que M. X..., salarié de la société Sarelem qui l'employait en qualité de cadre, responsable de la division qualité et des fonctions de "sourcing" et informatique, a été licencié pour motif économique le 8 janvier 2001 ;
DMoyens
Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles et du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 2004) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, qui était tenu de rechercher et de proposer aux salariés les emplois de même catégorie ou de catégorie inférieure disponibles dans les entreprises du groupe auquel il appartenait et dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, avait fait au salarié une offre de reclassement unique que celui-ci était en droit de refuser, a pu décider que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ;
que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sarelem aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.