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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2006, n° 05-12.520

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2005-01-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2005), que M. X..., salarié de la société Air France, a fait une chute, le 4 janvier 2002, sur son lieu de travail ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 4 mars 2002, date de sa consolidation ; que M. X..., qui a subi une intervention chirurgicale de cure d'une hernie discale le 22 mars 2002, a demandé la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'arrêt de travail qui s'est poursuivi jusqu'au 30 juin 2002 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'incapacité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que le docteur Y... ayant, dans son rapport déposé le 24 septembre 2003 conclu qu'"étant donné les antécédents de hernie discale L4 L5 et d'arthrose inter-apophysaire postérieure qui étaient déjà connus et pour lesquels Monsieur X... avait déjà bénéficié de soins, il y a lieu de considérer que l'accident du travail a entraîné une décompensation de troubles qui antérieurement n'entraînaient pas d'arrêt de travail", l'arrêt de travail jusqu'au 30 juin 2002 consécutif à l'intervention chirurgicale du 22 mars 2002 de la hernie discale L4 L5 devait être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail (violation des articles , et du code de la sécurité sociale) ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert, dont les conclusions claires, précises et dénuées de toute ambiguïté, ne sont pas remises en cause par les documents médicaux produits par l'assuré, avait exclu de façon motivée tout lien entre l'intervention chirurgicale du 22 mars 2002 et l'accident survenu le 4 janvier précédent pour retenir la préexistence de la hernie discale et de l'arthrose inter-apophysaire postérieure ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'arrêt de travail du 5 mars au 30 juin 2002 ne relevait pas de la législation professionnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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