CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2006, n° 05-12.901

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2005-01-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a statué au fond, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que si l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui l'a condamné à payer certaines sommes à M. Y... ; qu'après avoir soulevé une exception de sursis à statuer en raison d'une instance pénale, il a demandé la nullité du jugement à raison de l'irrégularité de l'assignation et a subsidiairement conclu sur le fond ;

Attendu qu'ayant rejeté la demande de sursis à statuer, puis annulé l'assignation et le jugement, la cour d'appel a statué au fond en retenant qu'en demandant le sursis à statuer, M. X... avait manifesté sa volonté de voir évoquer le fond ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant n'avait conclu au fond que subsidiairement devant elle, la cour d'appel a excédé les limites de la dévolution et violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué au fond, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le fond du litige ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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