RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2006, n° 05-12.914

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes 2004-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en répétition de l'indu résultant du versement de l'allocation logement à M. X... au titre de la période du 1er octobre 1998 au 28 février 1999, le bailleur ayant informé la caisse que celui-ci n'était plus locataire depuis la fin septembre 1998 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la caisse et de l'avoir condamné à rembourser la somme de 941,33 euros à la caisse, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, en fait et en droit, c'est à dire énoncer concrètement et au regard des circonstances de l'espèce les raisons pour lesquelles les demandes sont accueillies ou rejetées ; que cette obligation s'impose nonobstant la non-comparution du défendeur ; qu'en s'abstenant d'examiner les pièces et en se bornant à citer les prétentions et moyens du demandeur et les textes en vigueur, sans expliquer concrètement pourquoi leur application aux faits de l'espèce était de nature à justifier que la demande de la caisse soit accueillie en totalité, nonobstant la non-comparution de M. X..., le tribunal a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la caisse était fondée, au vu des textes qu'elle rappelle, à demander le remboursement de la dette liée au versement indu de l'allocation logement pendant une période où M. X... n'était plus locataire, le tribunal, en l'état de ses énonciations dont il ressort qu'ont été analysés les éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, a satisfait aux exigences du texte invoqué ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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